Régi par le droit de l'immobilier, les contentieux locatifs régis par la loi du 6 juillet 1989 , sont le fruit de dissensions entre les propriétaires et les locataires. Un contentieux locatif est un litige qui oppose un bailleur et son locataire. Il peut intervenir dans l’un des différents cas suivants :
- le locataire refuse de quitter le bien immobilier loué à la fin du bail ;
- le locataire ne paye pas les loyers en cours de bail ;
- les charges et réparations locatives, (charges liées à la location comme le ramassage des ordures etc.) ne sont pas payées ;
- la non restitution de tout ou partie du dépôt de garantie au locataire ;
- le bien loué peut avoir fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité par l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Le plus souvent, ces types de litiges se règlent à l’amiable. Mais lorsqu’une partie estime avoir été lésée, elle peut opter pour un recours contentieux devant le juges des contentieux de la proximité.
Maître Henniaux peut vous conseiller et vous assister concernant vos litiges de location dans la perspective d'un règlement à l'amiable ou dans l'éventuelle poursuite devant les juridictions civiles.
Pour le propriétaire
Accompagnement pour une négociation à l'amiable
En l'absence d'accord, vous êtes accompagné dans vos démarches auprès du tribunal
Pour le locataire
Accompagnement pour une négociation à l'amiable
En l'absence d'accord, vous êtes accompagné dans vos démarches auprès du tribunal