Le droit de la construction regroupe l'ensemble des règles relatives à la construction de bâtiments, à la responsabilité des constructeurs, à la maitrise d'œuvre et la maitrise d'ouvrage.
Le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'in de ses éléments d'équipements, le rendent impropre à sa destination.
- Garanties biennales et décennales
- Garantie de parfait achèvement
- Obtention d'une expertise judiciaire (référés devant le Président du tribunal judiciaire)
- Déplacement sur site de Maître Henniaux lors de la réalisation de l'expertise judiciaire
Maître Henniaux peut vous conseiller et vous assister concernant vos litiges concernant les désordres liés à vos immeubles dans la perspective d'un règlement à l'amiable ou dans l'éventuelle poursuite devant les juridictions civiles.
Démarches préalables
Accompagnement dans la préparation des documents nécessaires à bonne tenue du dossier: procès-verbal de constat réalisé par un Huissier-de-justice, réalisation d'un album photos, récupération de plans du cadastre, etc.
Accompagnement du constructeur ou du maître d'ouvrage.
Poursuites judiciaires
Référé-expertise: obtention d'une ordonnance pour nommer un expert judiciaire par le président du Tribunal judiciaire
Représentationdevant le juge des référés puis devant le juge du fond