Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée.
En cas de litige, leconseil de prud’hommesapprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
Peuvent notamment être considérés comme fautifs :
- le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ;
- le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ;
- le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ;
- les critiques, les injures, les menaces, les violences ;
- les erreurs ou les négligencescommises dans le travail.
Maître Henniaux vous assiste dans la défense des faits reprochés et peut vous représenter dans le cadre d'une procédure au tribunal.
Pour l'employé sanctionné
Accompagnement dans la contestation des faits reprochés et la reconsidération de la sanction par un courrier de contestation.
Accompagnement dans la saisie du conseil des prud'hommes.
Pour l'employeur
Accompagnement dans les discussions à l'amiable avec le l'employé sanctionné
Représentation et défense des sanctions attaqués devant le conseil des prud'hommes