Ledroit pénal fixe les comportements contraires à la loi – les « infractions » – et détermine les sanctions pénales qui leur sont applicables.
Il existe dans le droit pénal français trois catégories d’infractions, de la moins grave à la plus grave :
- La contravention
: devant le tribunal de police, la peine principale encourue doit être inférieure à 3 000 euros d'amende.
- Le délit
: devant le tribunal correctionnel, l'amende encourue est au moins 3 750 euros et peut aller jusqu'à 7,5 millions d'euros. La peine principale peut également être une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. D'autres peines sont également possibles (détention à domicile sous surveillance électronique, jour-amende, peine de stage, travail d'intérêt général, sanction-réparation, ...)
- Le crime
: devant la Cour d'assises, la peine encourue est est strictement supérieure à 10 ans d'emprisonnement.
contre les personnes : viol, torture, esclavage, meurtre, génocide, crime contre l'humanité, ...
contre les biens : vol avec violences graves, escroquerie, ...
contre l'État : complot, attentat, crime contre la sûreté de l'État, intelligence avec une puissance étrangère, trahison, espionnage, désertion, faux-monnayage, ...
Les sanctions pénales sont proportionnelles à la gravité de l’infraction.
Maître Henniaux a vocation à assister toute personne mis en cause ou victime dans les procédures pénales et ce, à toute étape de la procédure.
Pour la victime
Orientationvers les voies de poursuites adaptées aux dommages subis
Dépôt de plainte
Constitution de partie civilepour l'indemnisation du préjudice.
Accompagnement dans les demandes d'indemnisationauprès de la FGTI, CIVI ou encore SARVI.
Pour le mis en cause
Garde à vue
Détention provisoire
Instruction
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité(CRPC)
Représentationetassistancedevant les juridictions pénales
Assistance des détenusen maisons d'arrêt
Assistance devant le juge de l'application des peines(JAP)