Le droit rural
englobe l’ensemble des règles applicables aux activités agricoles, aux agriculteurs et aux différents acteurs (entreprises agricoles à responsabilité limitée, groupement foncier agricole, ...)
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant. Il peut s'agir par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :
- Montant du loyer
- Durée de louage d'une terre
- Contenu du bail
- Fermages impayés
Maître Henniaux peut vous conseiller et vous assister concernant toutes ces affaires devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Pour le propriétaire
Accompagnement pour une négociation à l'amiable
En l'absence d'accord, vous êtes accompagné dans vos démarches auprès du tribunal
Pour le locataire
Accompagnement pour une négociation à l'amiable
En l'absence d'accord, vous êtes accompagné dans vos démarches auprès du tribunal
Négociation pour faire annuler une décision désavantageuse