Laresponsabilité médicaleest la responsabilité d'un professionnel de soin ou de son établissement lorsqu'il commet des dommages à l'occasiond'actes de prévention,de diagnosticoude soins. Pour engager la responsabilité du professionnel ou de son employeur, il est indispensable d'apporter :
- La preuve d'une faute commise par le professionnel
- L'existence d'un préjudice
- Un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi
Maître Henniaux
accompagne les victimes d'erreurs médicales, de maladies nosocomiales, ...
Engagement de la responsabilité
Recours à des méthodes thérapeutiques nouvelles
Acte médical causant des dommages graves
Complications graves et exceptionnelles à l’occasion de tout acte médical subi
Accident anesthésique
Utilisation de produits ou d’appareils de santé défectueux
Indemnisation par fonds d'indemnisation
Assistance dans les demandes d'indemnisations auprès de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) de la demande auprès du fonds d'indemnisation à la poursuite au tribunal administratif en cas de refus du montant de l’indemnisation proposée.
Assistance des demandes d'indemnisations auprès Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) de la demande auprès du fonds d'indemnisation à la poursuite au tribunal administratif en cas de refus du montant de l’indemnisation proposée.